La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui une première série de mesures pour réaliser le marché unique numérique, y compris un plan d'action visant à moderniser les règles européennes du droit d'auteur et une proposition de Règlement qui permettra aux Européens de voyager avec leurs contenus en ligne.

La réaction de la déléguée aux affaires européennes de l'UER, Nicola Frank: « Au premier abord, nous pouvons identifier plusieurs éléments positifs à retenir, notamment le fait que Commission européenne explique que ses propositions ne porteraient ni atteinte à l'exclusivité territoriale des licences, ni à la liberté contractuelle. Mais nous devons  encore examiner les textes de plus près. »

« Nous soutenons l’idée de portabilité mais considérons qu’un radiodiffuseur de service public doit pourvoir volontairement choisir ou non de lancer un service portable de manière transfrontalière. A notre lecture du projet de Règlement, nous estimons qu’il n’y a pas d’obligations pour les fournisseurs de services de contenu en ligne qui n’ont pas de relation contractuelle avec le consommateur. »

« Nous saluons également l’intention de la Commission européenne d’examiner comment les règles de la Directive Câble et Satellite peuvent améliorer la distribution transfrontalière en ligne de programmes TV et radio. It est toutefois important que le champ de cet examen se focalise sur les programmes en ligne des radiodiffuseurs. »

Les radiodiffuseurs sont dans une situation particulière dans la mesure où ils doivent obtenir une quantité exceptionnellement élevée de licences pour la diffusion 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de programmes sur la TV linéaire Les membres de l’UER offrent plus de 10 millions d’heures de contenus par an. La Directive Câble et Satellite prouve de manière tangible qu’il est possible d’améliorer l’accès transfrontalier aux programmes TV et radio tout en maintenant la liberté contractuelle et la territorialité.

Adoptée en 1993 afin de fournir des solutions pour les licences des services télévisés transfrontaliers, la Directive a effectivement facilité la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble en Europe, et a augmenté la disponibilité transfrontalière de chaînes de TV. Elle fournit une certitude juridique pour l’obtention de licences pour les services de TV par satellite, qu’ils soient cryptés ou en clair.

En mi-2015, environ 3600 chaînes de TV étaient disponibles par satellite en Europe (4350 si les différentes versions linguistiques d’une même chaîne sont prises en compte). Environ 1500 chaînes en clair sont disponibles en Europe sans cryptages, dont une centaine sont fournies par des organisations membres de l’UER.

La télévision par câble est désormais disponible dans quasiment tous les pays européens. En mi-2015, environ 4000 chaînes de TV étaient présentes sur les réseaux de TV par câble ce qui correspond à un tiers de toutes les chaînes TV en Europe. Parmi les 38 organisations membres de l’UER dans l’UE, 33 d’entre elles diffusent au moins une chaîne sur le réseau de câble d’un autre pays.