Le 29 juin, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté des changements significatifs au projet de législation européenne sur la liberté des medias. L’audiovisuel public remercie les membres de la commission IMCO pour leur engagement fort en faveur de la sauvegarde de la liberté des medias et la promotion d'un paysage médiatique dynamique en Europe. Nous comptons maintenant sur les législateurs de la Commission de la culture et de l'éducation (CULT) pour prendre en compte ces améliorations lors des négociations en vue de la position finale du Parlement européen sur l’EMFA.

Renforcer l'indépendance des medias de service public

L'avis de l'IMCO renforce les exigences d'indépendance posées par les medias de service public. Il précise utilement que les États membres doivent veiller à ce que nos organismes Membres puissent remplir leur mission de manière indépendante, notamment en s'assurant qu'ils disposent d'un financement adéquat et stable. Nous nous félicitons que l'EMFA énonce des principes forts qui protègent l’audiovisuel public de l'ingérence des gouvernements.

Promouvoir la notoriété des services de medias d'intérêt général

L'inclusion d'une nouvelle obligation visant à promouvoir la prédominance des services de medias d'intérêt général est à saluer. À une époque où la surcharge d'informations et la prolifération de la désinformation posent d’importants défis, il est essentiel de garantir la prédominance de services d'information et de medias de qualité. C'est d'autant plus important que les choix de l'utilisateur sont de plus en plus orientés par les fabricants de terminaux et les interfaces utilisateurs qui privilégient leurs propres intérêts commerciaux. En mettant davantage l'accent sur la promotion des services de medias d'intérêt général, la commission IMCO a franchi une étape décisive dans la promotion d'une société informée et pluraliste.

Permettre aux utilisateurs d'identifier les fournisseurs de services de medias

À l'ère numérique, où l’utilisateur accède de plus en plus à l'information et au divertissement par l'intermédiaire de tiers tels que les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos, il doit avoir la possibilité d'identifier clairement les fournisseurs de services de medias dont il consomme le contenu. En accordant au citoyen un tel droit, la commission IMCO du Parlement européen renforce la confiance, la transparence et la responsabilité dans le paysage médiatique. Cette disposition sert de rempart contre les campagnes de désinformation, les "fake news" et les sources anonymes, en permettant à l’utilisateur d'évaluer la crédibilité et la fiabilité des informations.

Limiter l'ingérence des plateformes dans le contenu des medias

L'avis de l'IMCO reconnaît les effets négatifs sur la liberté éditoriale des medias des « takedowns » et autres formes de restriction du contenu rédactionnel par les plateformes en ligne. Il conserve intacte l'idée générale de l'article 17 tel que proposé par la Commission. Nos Membres sont régulièrement confrontés à des restrictions injustifiées de leurs contenus par les plateformes en ligne, fondées uniquement sur les valeurs propres aux plateformes et inscrites dans leurs conditions générales. L'UER aurait apprécié plus d'ambition. L'avis de l'IMCO ne parvient pas à doter les fournisseurs de services de medias d'un droit de réponse effectif avant toute action entreprise par les plateformes. Du côté positif, l'IMCO fixe des délais clairs pour le traitement par les plateformes des plaintes des fournisseurs de services de medias. Lorsque des décisions de modération de contenu sont prises en relation avec des programmes d'information et d'actualité sensibles au facteur temps, des délais clairs sont essentiels.

Garantir l'accès des fournisseurs de services de medias aux mesures d'audience

La mesure d'audience aide les entreprises de medias à comprendre les attentes de leurs publics. Pour l’audiovisuel public, c'est aussi un moyen de contrôler et de démontrer que nous remplissons les objectifs fixés par notre mission de service public. Cependant, dans le complexe paysage audiovisuel d'aujourd'hui, les medias de service public ont du mal à obtenir les données nécessaires de la part des plateformes sur lesquelles ils opèrent. L'UER est donc reconnaissante à l'IMCO d’avoir émis un avis qui va au delà des exigences de transparence pure en matière de méthodologies de mesure d'audience et garantit l'accès des fournisseurs de services de medias aux données de mesure d'audience relatives à leurs propres contenus et services.