Pour l'Union Européenne de Radio-Télévision (UER), l'adoption par le Parlement européen d'une série de règles homogènes relatives à la neutralité du Net en Europe constitue un progrès  vers la constitution du marché unique numérique. Le compromis final sur le règlement relatif au marché unique des télécommunications représente une solution viable et constitue l'aboutissement de près de deux années de négociations intenses au niveau de l'UE.

Nicola Frank, Responsable des affaires européennes de l'UER, a déclaré à ce propos : « Lorsque l'on regarde la situation dans son ensemble, on constate que ce compromis marque un progrès et que le texte qui a été adopté aujourd'hui contient une série de règles fondamentales qui permettront de préserver la neutralité du Net, dans l'intérêt de plus d'un demi-milliard de personnes. »

« Pour bon nombre d'observateurs, le règlement final contient encore beaucoup de zones grises. Tout dépendra de la manière dont les autorités de régulation nationales mettront en œuvre les règles en pratique. Des questions fondamentales sont en jeu, telles que le pluralisme des médias sur Internet ou l'innovation dans l'économie numérique. Il est important que les ARN prennent leurs responsabilités et appliquent les règles de la façon la plus stricte et la plus cohérente possible. Les opérateurs de réseaux doivent quant à eux faire preuve d'une totale transparence vis-à-vis des autorités et des consommateurs."

Les principes de l'UER pour la neutralité du net

Dès le début, l'UER a soutenu l'adoption au niveau de l'UE de règles fortes et claires en matière de neutralité du Net, qu'elle appelait à concrétiser au travers de 5 principes :

• Empêcher la discrimination ou le blocage illégitime du trafic Internet.
• Définir les cas précis dans lesquels les opérateurs de réseaux sont autorisés à gérer le trafic Internet.
• Veiller à ce que des types équivalents de trafic soient traités sur un pied d'égalité.
• Veiller à ce que le développement de services spécialisés ne porte pas atteinte à la qualité et la disponibilité des services d'accès à l'Internet ouvert.
• Imposer aux fournisseurs de services à internet des exigences claires en matière de transparence pour renforcer la confiance des utilisateurs dans l'Internet ouvert.

Une fois que le règlement relatif au marché unique des télécommunications sera entré en vigueur, les autorités de régulation nationales (ARN) devront veiller au respect des règles et promouvoir le maintien de la disponibilité d'un accès non discriminatoire à Internet, à des niveaux de qualité tenant compte des progrès de la technologie.  L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), qui a pour mission d'aider la Commission européenne à appliquer les règles relatives aux télécommunications,  s'attachera à élaborer des directives concernant l'exécution, courant 2016, des obligations incombant aux ARN en matière de mise en œuvre et de transparence.