Le Parlement européen (PE) a approuvé aujourd’hui l’accord du trilogue sur la proposition relative aux preuves électroniques. Ce vote marque la fin de cinq ans d’intenses négociations entre les colégislateurs européens, durant lesquelles l’UER et d’autres ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations quant à l’absence de garanties et aux risques pour la liberté des médias.

« Bien que le règlement final ne réponde pas entièrement à nos préoccupations, nous notons un léger progrès par rapport à la proposition de la Commission » indique Wouter Gekiere, responsable du bureau de l’UER à Bruxelles, avant d’ajouter : « Mais si quelques garanties relatives à la liberté des médias ont été introduites, nous craignons toujours que le texte final soit utilisé à mauvais escient pour obtenir des données confidentielles appartenant à des journalistes. »

Proposé par la Commission européenne en 2018, le règlement « Preuves électroniques » vise à « simplifier » l’accès des autorités chargées de faire appliquer la loi aux données à caractère personnel détenues par des fournisseurs de services en ligne privés, établis dans d’autres États membres, en permettant à ces autorités de leur envoyer directement une injonction. Le cadre actuel de la coopération judiciaire les oblige à contacter leurs homologues dans le pays où le fournisseur est établi pour obtenir les données. En résumé, l’objectif est de raccourcir les procédures judiciaires actuelles.

L’UER s’est inquiétée de cette procédure accélérée, qui pourrait être utilisée de manière abusive, par exemple pour cibler des journalistes et accéder à leurs sources et communications. Nous avons réclamé l’introduction de garanties efficaces dans la législation. Même si le texte final ne prend pas totalement en compte nos préoccupations, nous remarquons quelques progrès par rapport à la proposition initiale de la Commission.

Nous nous réjouissons notamment de la reconnaissance de règles relatives à la détermination et à la restriction de la responsabilité pénale en matière de liberté de la presse et de liberté d’expression dans d’autres médias. Cette disposition garantit en effet que le droit des journalistes de ne pas dévoiler leurs sources d’information soit pris en compte lors de l’émission ou de l’exécution d’une injonction de conservation ou de production.

Nous nous félicitons également de l’introduction d’une procédure de notification dans le texte final, même si cette dernière constituera probablement plus une exception que la règle dans la pratique quotidienne des autorités chargées de faire appliquer la loi. Compte tenu de la formulation vague et des exemptions introduites, cette procédure offre en effet une grande souplesse aux autorités de l’État d’émission.

En conséquence, l’UER estime que ce règlement pourrait être détourné de son objectif premier et être utilisé pour mettre la main sur des données confidentielles appartenant, par exemple, à des journalistes. Nous recommandons à nos Membres la plus grande vigilance.

Si le vote d’aujourd’hui marque la fin de la procédure législative du règlement sur les preuves électroniques, elle ne marque certainement pas la fin de l’engagement de l’UER en matière de protection des journalistes. Nous restons extrêmement mobilisés sur ce sujet. Nous continuerons de plaider pour l’introduction de garanties efficaces et ambitieuses dans les propositions concernant la législation européenne sur la liberté des médias et les procédures-bâillons, que les colégislateurs européens négocient actuellement.