Les membres du Groupe de réflexion du Forum multipartite [1] sur la désinformation en ligne, groupe dont l'UER fait partie, ont rendu leur avis définitif au sujet du nouveau « code de bonnes pratiques ».

Composé de représentants des médias et de la société civile, de journalistes, d’associations de consommateurs, de vérificateurs de faits et d'universitaires, le groupe a tout d’abord remercié la Commission européenne et la commissaire Mariya Gabriel d’avoir institué le forum et de lui donner l’occasion de faire connaître son avis sur ce qu’il convient d’appeler le « code de bonnes pratiques » élaboré par le Groupe de travail.

De l’avis du Groupe de réflexion, ce code ne s'appuie en effet sur aucune approche commune, ne contient aucun engagement résolu, ne fixe aucun objectif ou indicateur-clé de performance mesurable, et n'instaure aucun mécanisme de conformité ou de mise en application (et ne prévoit donc aucune possibilité de suivi du processus d'exécution).

Le groupe estime que les plateformes, malgré tous leurs efforts, n'ont pas été en mesure de d’élaborer un code de bonnes pratiques au sens accepté d'une autorégulation efficace et responsable [2].

Le Groupe de réflexion a proposé que des vérificateurs de faits indépendants et des chercheurs universitaires évaluent régulièrement la situation, en prévision des prochaines élections européennes. Il a en outre demandé que la Commission européenne mette en place un processus pour déterminer si le «  code » répond ou non aux objectifs qu’elle a énoncés dans sa Communication intitulée Tackling Online Disinformation: a European Approach, publiée le 26 avril 2018.

Le Groupe de réflexion encourage par ailleurs la Commission européenne à surveiller étroitement la situation et à faire part de son évaluation au cours du premier trimestre 2019. 

Les signataires du Groupe de réflexion :

•            Grégoire Polad, Association des télévisions commerciales européennes (ACT)

•             Vincent Sneed, Association européenne des radios

•             Oreste Pollicino, Université Bocconi

•             Monique Goyens, Bureau Européen des Unions de Consommateurs

•             Ravi Vatrapu, École de commerce de Copenhague

•             Nicola Frank, Union Européenne de Radio-Télévision

•             Ricardo Gutiérrez, Fédération Européenne des Journalistes

•             Marie de Cordier, European Magazine Media Association 

•             Angela Mills Wade, Conseil européen des éditeurs

•             Alexios Mantzarlis, Réseau international de vérificateur de faits

•             Wout van Wijk, News Media Europe

•             Bilyana Petkova, Université Yale

[1] Le Forum multipartite sur la désinformation en ligne s’articule autour de deux groupes distincts et autonomes. D'un côté, les principales plateformes en ligne d'échanges publicitaires et leurs associations professionnelles, les associations d'annonceurs et d'agences, et l'organisme européen d'autorégulation publicitaire (le « Groupe de travail ») ; de l'autre, les représentants des médias, de la société civile, des vérificateurs de faits et des universitaires (le « Groupe de réflexion »).

[2] L'Union européenne définit l'autorégulation comme un «  type d'initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales ou aux associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes. » Ils sont chargés d’élaborer, de contrôler et de faire appliquer ces lignes directrices (voir la directive « Services de médias audiovisuels » approuvée par la commission CULT, considérant 7a).